Honoraires : comment sont - ils calculés ?
D'après l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le montant des honoraires perçus par l'avocat sont déterminés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui - ci.
Les honoraires sont fixés en accord avec le client et doivent faire l'objet d'une convention écrite, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale.
La convention d'honoraires précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Maître Mazet se tient à votre disposition pour évaluer votre situation dans le cadre d'un premier rendez - vous.
Le tarif de base du premier rendez - vous est fixé à 50 € T.T.C la demie heure.
Des honoraires complémentaires peuvent s'ajouter en cas de dossier, pièces ou éléments à étudier par l'avocat.
Honoraires fixés au forfait
Lorsque la nature de l'affaire, sa durée et les diligences à accomplir sont facilement déterminables, le cabinet privilégie la fixation d'honoraires au forfait.
Ainsi le client bénéficie d'une certaine visibilité sur le coût de sa procédure en amont de celle-ci.
En cas d'ouverture d'un dossier au cabinet, le tarif de la première consultation (50 € T.T.C. la demie heure) est inclus dans le forfait.
Honoraires fixés au temps passé
Il arrive parfois que la procédure soit complexe et ne permette pas de déterminer à l'avance les diligences qui devront être accomplies par l'avocat.
Les honoraires sont alors fixés en fonction du temps passé sur le dossier du client.
Le client sera informé du coût et de la durée prévisibles de la mission de l'avocat en fonction des informations communiquées à celui - ci.
Le taux horaire du cabinet s'élève à 150 € T.T.C.
Le tarif de la première consultation est de 50 € T.T.C la demie heure.
Honoraires de résultat
L'honoraire de résultat vient s'ajouter à l'honoraire préalablement fixé au forfait ou au temps passé.
Il est déterminé en accord avec le client selon un pourcentage des sommes gagnées lors d'un litige.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ; il ne peut s'agir que du complément d'un honoraire déjà convenu pour la procédure.
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits, en demande comme en défense, devant toute juridiction.
Elle peut être totale ou partielle et est versée directement aux professionnels dont vous sollicitez l'intervention.
Attention : son octroi n'est pas automatique et doit être demandé par le dépôt d'un formulaire auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de votre domicile.
L'aide juridictionnelle est incompatible avec l'assurance protection juridique ; il revient au client de vérifier auprès de son assureur qu'il ne bénéficie pas déjà d'une telle garantie avant de faire sa demande.
Maître Laurette Mazet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Vous ignorez si vous avez droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle ? Un simulateur est à votre disposition gratuitement sur le site du ministère de la justice.